Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 20283

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE OU DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX

Après

EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE OU DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX

Avant

ART.L.243-4, ART.L.243-1 §II, §I C.RURAL.

Après

ART.L.243-4, ART.L.243-1 §II, §I C.RURAL.

Avant

ART.L.243-4 C.RURAL.

Après

ART.L.243-4 C.RURAL.