Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 20318

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COUPE, PAR INDIVISAIRE, DE BOIS INDIVIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Après

COUPE, PAR INDIVISAIRE, DE BOIS INDIVIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

ART.R.261-2 AL.1, ART.L.215-2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-2 AL.1, ART.L.215-2 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-2 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-2 C.FORESTIER.