Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DEFAUT D'INFORMATION DE LA PART D'UNE PERSONNE AYANT UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DANS UNE SOCIETE
DEFAUT D'INFORMATION DE LA PART D'UNE PERSONNE AYANT UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DANS UNE SOCIETE
Avant
—
Après
ART.L.247-2 I, ART.L.233-7, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
ART.L.247-2 I, ART.L.233-7, ART.L.247-9 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F.
Avant
—
Après
ART.L.247-2 I, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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