Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 20505

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE ANNULE

Après

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE ANNULE

Avant

ART.L.224-17 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.224-17 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.224-17 §I,§III C.ROUTE.

Après

ART.L.224-17 §I,§III C.ROUTE.