Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 20507

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REMUNERATION D'UN CONDUCTEUR ROUTIER EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE OU DU VOLUME DES MARCHANDISES TRANSPORTEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

REMUNERATION D'UN CONDUCTEUR ROUTIER EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE OU DU VOLUME DES MARCHANDISES TRANSPORTEES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-11 3° B) C.TRANSPORTS. ART.11 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-11 3° B) C.TRANSPORTS. ART.11 3°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.