Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 20553

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MISE A LA DISPOSITION DE SALARIE DE DOCUMENT DE TRAVAIL EN LANGUE ETRANGERE SANS VERSION FRANCAISE

Après

MISE A LA DISPOSITION DE SALARIE DE DOCUMENT DE TRAVAIL EN LANGUE ETRANGERE SANS VERSION FRANCAISE

Avant

ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.L.1321-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995. ART.L.1321-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.

Après

ART.3 DECRET 95-240 DU 03/03/1995.