Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 20629

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE NON CONSTITUTION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE DE COLLEGE INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET SECURITE - BATIMENT, GENIE CIVIL

Après

RECIDIVE DE NON CONSTITUTION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE DE COLLEGE INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET SECURITE - BATIMENT, GENIE CIVIL

Avant

ART.R.4741-4 AL.6, AL.1 2°, ART.R.4532-77, ART.L.4532-10 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-4 AL.6, AL.1 2°, ART.R.4532-77, ART.L.4532-10 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-4 AL.6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-4 AL.6 C.TRAVAIL.