Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 20742

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME SANS INDIQUER LEUR NON-CONFORMITE ET L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR OU D'EN FAIRE USAGE

Après

EXPOSITION DANS FOIRE OU SALON D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS NON CONFORME SANS INDIQUER LEUR NON-CONFORMITE ET L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR OU D'EN FAIRE USAGE

Avant

ART.R.322-38 §III 2°, ART.R.322-30, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

Après

ART.R.322-38 §III 2°, ART.R.322-30, ART.R.322-27, ART.R.322-28 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-38 §III AL.1 C.SPORT.