Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 20754

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

USAGE IRREGULIER DE LA DENOMINATION "SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE"

Après

USAGE IRREGULIER DE LA DENOMINATION "SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE"

Avant

ART.R.535-1, ART.R.531-4, ART.L.531-2 C.RURAL.

Après

ART.R.535-1, ART.R.531-4, ART.L.531-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.535-1 C.RURAL.

Après

ART.R.535-1 C.RURAL.