MODIFICATION DES STATUTS D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ENTRAINANT LA PERTE DE SON STATUT DE COOPERATIVE
Après
MODIFICATION DES STATUTS D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ENTRAINANT LA PERTE DE SON STATUT DE COOPERATIVE
Avant
ART.L.535-5, ART.L.534-1, ART.L.531-2 C.RURAL.
Après
ART.L.535-5, ART.L.534-1, ART.L.531-2 C.RURAL.
Avant
ART.L.535-5, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.L.535-5, ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
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