DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, COMMISE EN REUNION
Après
DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, COMMISE EN REUNION
Avant
ART.322-3 1°, ART.322-1 §II C.PENAL.
Après
ART.322-3 1°, ART.322-1 §II C.PENAL.
Avant
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
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