Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 20785

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON SOUMISSION D'UN ANIMAL MORDEUR OU GRIFFEUR A UNE VISITE VETERINAIRE ORDONNEE EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

Après

NON SOUMISSION D'UN ANIMAL MORDEUR OU GRIFFEUR A UNE VISITE VETERINAIRE ORDONNEE EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

Avant

ART.R.228-8 §II 4° A), ART.L.221-1-1, ART.L.223-10 C.RURAL.

Après

ART.R.228-8 §II 4° A), ART.L.221-1-1, ART.L.223-10 C.RURAL.

Avant

ART.R.228-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.228-8 §II C.RURAL.