Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21028

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU SERVICE AVEC REFERENCE A SA CERTIFICATION SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DES CONSOMMATEURS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU SERVICE AVEC REFERENCE A SA CERTIFICATION SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DES CONSOMMATEURS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.453-1 AL.1, ART.R.433-2, ART.L.433-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.453-1 AL.1, ART.R.433-2, ART.L.433-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.453-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.453-1 AL.1 C.CONSOMMAT.