Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21038

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TAUX DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Après

RECIDIVE DE REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TAUX DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Avant

ART.R.341-27, ART.R.341-24, ART.L.314-23 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-27, ART.R.341-24, ART.L.314-23 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-27 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-27 C.CONSOMMAT.