Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21043

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Après

VIOLENCE AGGRAVEE PAR TROIS CIRCONSTANCES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.222-13 C.PENAL.

Après

ART.222-13 C.PENAL.

Avant

ART.222-13 AL.30, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Après

ART.222-13 AL.30, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.