Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21102

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN SOUS-SOL

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN SOUS-SOL

Avant

ART.R.719-7 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.