Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21113

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS DES LOGEMENTS CONSTRUITS AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS L'EVACUATION DES LOCAUX SANS RISQUE EN CAS D'INCENDIE

Après

RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS DES LOGEMENTS CONSTRUITS AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS L'EVACUATION DES LOCAUX SANS RISQUE EN CAS D'INCENDIE

Avant

ART.R.719-7 AL.10, 4°, ART.R.716-2 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.10, 4°, ART.R.716-2 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.