Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21130

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT SANS LOCAL CONFORME DESTINE AU REPAS

Après

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT SANS LOCAL CONFORME DESTINE AU REPAS

Avant

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-9, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 C), ART.3 §2 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-9, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 C), ART.3 §2 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Avant

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.