Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21133

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT DONT LA TEMPERATURE NE PEUT ETRE MAINTENUE A 18 DEGRES

Après

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT DONT LA TEMPERATURE NE PEUT ETRE MAINTENUE A 18 DEGRES

Avant

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-14 2° A), ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 B), ART.3 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-14 2° A), ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 B), ART.3 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Avant

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.