Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21144

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION POUR VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SURGELE NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES

Après

DETENTION POUR VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SURGELE NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES

Avant

ART.3 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.3 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.