Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21165

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE DE JEUX VIDEO NON MUNI D'UN TEXTE DE MISE EN GARDE CONFORME

Après

VENTE DE JEUX VIDEO NON MUNI D'UN TEXTE DE MISE EN GARDE CONFORME

Avant

ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §I, ART.3 ANX.I DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Après

ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §I, ART.3 ANX.I DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.