Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21195

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

AIDE OU ASSISTANCE POUR LA DIFFUSION SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Après

AIDE OU ASSISTANCE POUR LA DIFFUSION SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Avant

ART.R.624-2 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.