Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21217

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 1

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe 1

Avant

CONDUITE D'UN CYCLE NON EQUIPE DE DEUX DISPOSITIFS DE FREINAGE EFFICACES

Après

CONDUITE D'UN CYCLE NON EQUIPE DE DEUX DISPOSITIFS DE FREINAGE EFFICACES

Avant

ART.R.315-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.315-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.315-3 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.315-3 AL.2 C.ROUTE.