Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21251

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Après

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.L.2346-1 AL.2, ART.L.2343-2, ART.L.2343-3, ART.L.2343-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2346-1 AL.2, ART.L.2343-2, ART.L.2343-3, ART.L.2343-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2346-1 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2346-1 AL.2 C.TRAVAIL.