Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21265

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPOSITION D'AVANTAGE A UN PROFESSIONNEL AYANT CONNAISSANCE D'UN DECES POUR QU'IL INFORME OU RECOMMANDE UN ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES

Après

PROPOSITION D'AVANTAGE A UN PROFESSIONNEL AYANT CONNAISSANCE D'UN DECES POUR QU'IL INFORME OU RECOMMANDE UN ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES

Avant

ART.L.2223-35 AL.3, ART.L.2223-19 C.G.C.T.

Après

ART.L.2223-35 AL.3, ART.L.2223-19 C.G.C.T.

Avant

ART.L.2223-35 AL.3,AL.5 C.G.C.T. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.2223-35 AL.3,AL.5 C.G.C.T. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.