Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21287

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

DEMANDE DE RECUSATION REJETEE - INSTANCE PENALE

Après

DEMANDE DE RECUSATION REJETEE - INSTANCE PENALE

Avant

ART.673 C.P.P.

Après

ART.673 C.P.P.

Avant

ART.673 C.P.P.

Après

ART.673 C.P.P.