Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5291

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE SE METTRE A DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION PAR UN AGENT PUBLIC RETRAITE EN CAS DE MOBILISATION
REFUS DE SE METTRE A DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION PAR UN AGENT PUBLIC RETRAITE EN CAS DE MOBILISATION

Avant

—

Après

ART.L.2212-1 AL.7, ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.
ART.L.2212-1 AL.7, ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2212-1 AL.7, ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.
ART.L.2212-1 AL.7, ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.