Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21377

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Après

RECIDIVE DE PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Avant

ART.7 AL.4, B), ART.5, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Après

ART.7 AL.4, B), ART.5, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Avant

ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Après

ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.