Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21379

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'EXPLOITATION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER PERMETTANT SON CONTROLE

Après

RECIDIVE D'EXPLOITATION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS POUVOIR PRESENTER LE DOSSIER PERMETTANT SON CONTROLE

Avant

ART.5 AL.2, AL.1 1°, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Après

ART.5 AL.2, AL.1 1°, ART.3 ANX.I, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Avant

ART.5 AL.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Après

ART.5 AL.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.