Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21381

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS AFFICHAGE CONFORME DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE

Après

RECIDIVE D'EXPLOITATION OU GESTION D'UNE AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS AFFICHAGE CONFORME DES COORDONNEES DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE

Avant

ART.5 AL.2, AL.1 2°, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Après

ART.5 AL.2, AL.1 2°, ART.4, ART.1, ART.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Avant

ART.5 AL.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.

Après

ART.5 AL.2 DECRET 96-1136 DU 18/12/1996.