Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21388

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE BICYCLETTE IMPARFAITEMENT MONTEE

Après

DETENTION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE BICYCLETTE IMPARFAITEMENT MONTEE

Avant

ART.9 1°, ART.6, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 1°, ART.6, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Avant

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Après

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.