Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21457

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE PRISE DE COURANT ELECTRIQUE SANS INDICATIONS CONFORMES

Avant

ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Après

ART.3-1 AL.1, ART.1, ART.4, ART.5 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Avant

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Après

ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.