Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5292

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEFAUT D'ACCUSER RECEPTION D'UNE AFFECTATION DE MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
DEFAUT D'ACCUSER RECEPTION D'UNE AFFECTATION DE MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

—

Après

ART.L.2236-1, ART.L.2212-3 AL.2 C.DEFENSE.
ART.L.2236-1, ART.L.2212-3 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2236-1, ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.
ART.L.2236-1, ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.