Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21521

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS UN EMPLACEMENT NON SIGNALE COMME TEL

Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU CONTENANT DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DANS UN EMPLACEMENT NON SIGNALE COMME TEL

Avant

ART.R.237-3 3° C.RURAL.

Après

ART.R.237-3 3° C.RURAL.

Avant

ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.