Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21559

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE CREANT UN RISQUE POUR LA SANTE

Après

UTILISATION DE PRODUIT DE NETTOYAGE DE MATERIAUX POUR CONTACT ALIMENTAIRE CREANT UN RISQUE POUR LA SANTE

Avant

ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ART.2, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.11 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.1, ART.2, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 08/09/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.