Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21567

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME

Après

MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJETS POUR CONTACT ALIMENTAIRE SANS ETIQUETAGE CONFORME

Avant

ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.3 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007.

Après

ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.3 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.