Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21596

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DES POUVOIRS DE DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES CONTRAIRES A L'OBJET DE L'ORGANISME DE COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Après

USAGE DES POUVOIRS DE DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES CONTRAIRES A L'OBJET DE L'ORGANISME DE COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Avant

ART.L.313-32, ART.R.313-6, ART.R.313-25 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.313-32, ART.R.313-6, ART.R.313-25 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.313-32 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.313-32 C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.