Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21623

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

ACTION EN JUSTICE DILATOIRE OU ABUSIVE

Après

ACTION EN JUSTICE DILATOIRE OU ABUSIVE

Avant

ART.32-1 C.P.C.

Après

ART.32-1 C.P.C.

Avant

ART.32-1 C.P.C.

Après

ART.32-1 C.P.C.