Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21691

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Après

PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS OU A SE RENDRE COMPLICE DE CES ACTES
PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A TRANSPORTER, DETENIR, OFFRIR OU CEDER DES STUPEFIANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS OU A SE RENDRE COMPL'OICCASIONE DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DCES ELEVACTES

Avant

ART.227-18-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Après

ART.227-18-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

ART.227-18-1 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-18-1 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.