Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21693

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Après

PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Avant

ART.227-21 C.PENAL.

Après

ART.227-21 C.PENAL.

Avant

ART.227-21 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-21 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.