Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21719

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

MOUVEMENT D'UN BOVIN SANS LE NOTIFIER AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION

Après

MOUVEMENT D'UN BOVIN SANS LE NOTIFIER AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION

Avant

ART.R.215-11 §I 1° B), ART.R.212-14-3, ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.112 D) REGLT.UE DU 09/03/2016.

Après

ART.R.215-11 §I 1° B), ART.R.212-14-3, ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.112 D) REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.