Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21727

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

DETENTION DE BOVIN SANS SIGNALER LES ANOMALIES CONSTATEES DANS LES MOYENS D'IDENTIFICATION

Après

DETENTION DE BOVIN SANS SIGNALER LES ANOMALIES CONSTATEES DANS LES MOYENS D'IDENTIFICATION

Avant

ART.R.215-11 §I 1° C) C.RURAL. ART.4 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Après

ART.R.215-11 §I 1° C) C.RURAL. ART.4 ARR.MINIST DU 06/08/2013.

Avant

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.