Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21728

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON SIGNALEMENT PAR UN EQUARRISSEUR DES DIFFERENCES ENTRE LES MENTIONS DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION, LE NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION, LE SEXE ET LE TYPE RACIAL D'UN BOVIN

Après

NON SIGNALEMENT PAR UN EQUARRISSEUR DES DIFFERENCES ENTRE LES MENTIONS DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION, LE NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION, LE SEXE ET LE TYPE RACIAL D'UN BOVIN

Avant

ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-19 §VII C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I 3°, ART.D.212-19 §VII C.RURAL.

Avant

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.