Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21732

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PUBLICITE POUR UNE VENTE EN SOLDES SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

PUBLICITE POUR UNE VENTE EN SOLDES SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.310-19 4°, ART.R.310-17, ART.L.310-3 C.COMMERCE.

Après

ART.R.310-19 4°, ART.R.310-17, ART.L.310-3 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.