Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5293

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION DU CHANGEMENT DE RESIDENCE AU SERVICE D'AFFECTATION DE MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
NON DECLARATION DU CHANGEMENT DE RESIDENCE AU SERVICE D'AFFECTATION DE MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

—

Après

ART.L.2236-1, ART.L.2212-3 AL.2 C.DEFENSE.
ART.L.2236-1, ART.L.2212-3 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2236-1, ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.
ART.L.2236-1, ART.L.2236-2 AL.1 C.DEFENSE.