Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21737

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI D'APPRENTI AU-DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DU TRAVAIL - MINEUR DE 18 ANS

Après

EMPLOI D'APPRENTI AU-DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DU TRAVAIL - MINEUR DE 18 ANS

Avant

ART.R.6227-2, ART.L.6222-25, ART.L.3162-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-2, ART.L.6222-25, ART.L.3162-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-2 C.TRAVAIL.