Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21740

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES POUR LE COMPTE D'AUTRUI

Après

EXERCICE IRREGULIER D'ACTIVITE DE RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES POUR LE COMPTE D'AUTRUI

Avant

ART.R.124-7 1°, ART.R.124-2, ART.R.124-1 C.P.C.EX.

Après

ART.R.124-7 1°, ART.R.124-2, ART.R.124-1 C.P.C.EX.

Avant

ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.

Après

ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.