Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21764

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Après

NON PAIEMENT DES COTISATIONS AUX CAISSES DE CONGES PAYES DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Avant

ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-32, ART.D.3141-12, ART.D.3141-29 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3143-1 AL.1, ART.L.3141-32, ART.D.3141-12, ART.D.3141-29 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3143-1 AL.1 C.TRAVAIL.