VIOLATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UNE PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE MORALE
Après
VIOLATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UNE PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE MORALE
Avant
ART.434-43 AL.1, ART.131-39 C.PENAL.
Après
ART.434-43 AL.1, ART.131-39 C.PENAL.
Avant
ART.434-43 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-43 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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