Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21793

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DANGEREUX POUR L'AUDITION DE L'UTILISATEUR

Après

COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DANGEREUX POUR L'AUDITION DE L'UTILISATEUR

Avant

ART.L.5232-1 AL.1, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5232-1 AL.1, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.